Le 10 août 2021 – Le 30 juillet 2021, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu son jugement dans la cause Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright).
Dans une victoire majeure pour les bibliothèques et les éducateurs, la CSC a confirmé que les tarifs proposés par Access Copyright ne sont pas obligatoires pour les non-licenciés et que Access Copyright ne peut pas intenter de poursuites pour infraction dans ce cas. De plus, la Cour a réitéré que les six facteurs de l’utilisation équitable doivent être considérés du point de vue de l’utilisateur final et non seulement du point de vue institutionnel.
Cette décision est conforme à l’intention législative du Parlement en matière de droit d’auteur depuis près d’un siècle et s’appuie sur l’esprit de décennies de décisions cohérentes de la Cour suprême au sujet de l’utilisation équitable et du droit d’auteur. Avec la publication de cette décision, les bibliothèques et leurs communautés d’usagers pourront continuer à exercer leurs droits d’utilisation afin d’accéder et de soutenir la culture et l’expression canadiennes.
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Source : Fédération canadienne des associations de bibliothèques – FCAB-CFLA